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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)


Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 30 avril 2012.