Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté))

L'arrêté du 31 janvier 2011 fixant pour 2011 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 est abrogé.