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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (1))


La seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par les mots : « , premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance ».