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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)


L'article 13 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-L'avancement aux différents échelons de chaque grade, autres que les échelons spéciaux des grades d'administrateur général et d'administrateur civil hors classe, est prononcé par arrêté du ministre ou de l'autorité intéressé.
« L'avancement aux différents grades et aux échelons spéciaux des grades d'administrateur général et d'administrateur civil hors classe est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique. »