Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)
Le premier alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant : « Les tableaux d'avancement mentionnés aux articles 10, 11 et 11 bis sont établis dans les conditions ci-après. »