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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)


L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le corps des administrateurs civils comporte trois grades :
« 1° Le grade d'administrateur civil qui comprend neuf échelons ;
« 2° Le grade d'administrateur civil hors classe qui comprend sept échelons et un échelon spécial ;
« 3° Le grade d'administrateur général qui comprend cinq échelons et un échelon spécial. »