Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)


Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « le tableau d'avancement et prononce l'avancement à la hors-classe » sont remplacés par les mots : « les tableaux d'avancement et prononce les avancements de grade ».