Délégation est donnée à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous direction de la gestion administrative et de la paye.