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Article 5 AUTONOME (Décision du 7 février 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 5 AUTONOME (Décision du 7 février 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.