Article 6 AUTONOME (Décision n° 2012-0038 du 17 janvier 2012 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec ses annexes I à III, notifiée à la société Orange France. La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité avec l'ensemble de ses annexes et au Journal officiel de la République française avec son annexe I.