Article 5 AUTONOME (Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier)

Les garanties sont accordées par les organismes bancaires et d'assurances agréés par l'autorité de contrôle prudentiel. Elles doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année.