Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel)

L'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel des comités techniques de Papeete et de Cayenne, qui sont désignés suite à un scrutin de sigle.»