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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel)


Le a de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
« a) Représentants de l'administration :
― le premier président de la cour d'appel ;
― le procureur général près la cour d'appel ;
― le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ».