A N N E X E I
À LA DÉCISION N° 2012-0037 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES EN DATE DU 17 JANVIER 2012 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ BOUYGUES TELECOM À UTILISER DES FRÉQUENCES DANS LA BANDE 800 MHz EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE MOBILE OUVERT AU PUBLIC
Cahier des charges précisant les conditions d'utilisation des fréquences attribuées
Les fréquences de la bande 800 MHz sont définies par les blocs A, B, C et D suivants :
791 821 832 862
| 10 MHz |
5 MHz |
5 MHz |
10 MHz |
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10 MHz |
5 MHz |
5 MHz |
10 MHz |
|
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VOIE DESCENDANTE (1) |
VOIE MONTANTE (2) |
|---|---|---|
| Bloc A |
791 à 801 MHz |
832 à 842 MHz |
| Bloc B |
801 à 806 MHz |
842 à 847 MHz |
| Bloc C |
806 à 811 MHz |
847 à 852 MHz |
| Bloc D |
811 à 821 MHz |
852 à 862 MHz |
| (1) De la station de base vers le mobile. (2) Du mobile vers la station de base. |
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1. Droits d'utilisation des fréquences
1.1. Disponibilité des fréquences
Le titulaire de la présente autorisation a le droit d'utiliser les fréquences attribuées dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 15 juin 2011 à compter de la délivrance de son autorisation, dans le respect des conditions techniques décrites ci-dessous.
1.2. Conditions techniques d'utilisation
Le titulaire est tenu de respecter les conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 800 MHz fixées par la décision n° 2011-0599 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après " l'Autorité " ou " l'ARCEP ") en date du 31 mai 2011 prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques.
1.3. Coordination aux frontières
Le titulaire est tenu de respecter les accords internationaux ainsi que les accords de coordination aux frontières conclus avec les pays limitrophes de la France. Ces accords peuvent restreindre l'exploitation des fréquences au voisinage des frontières.
Ces accords sont disponibles auprès de l'Agence nationale des fréquences.
1.4. Dispositions transitoires relatives à des expérimentations temporaires
L'ARCEP a accordé des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz à des fins d'expérimentations techniques, dans le but de favoriser la mise au point des matériels et des services appelés à être proposés par l'utilisation de ces fréquences.
Ces autorisations, dont la date d'expiration peut intervenir après la date d'attribution des fréquences au titulaire, sont délivrées à titre précaire et révocable, afin de ne pas restreindre l'exploitation des fréquences par le titulaire pour l'exercice de son activité.
Si le titulaire souhaite que cesse une expérimentation utilisant tout ou partie des fréquences qui lui sont attribuées, il doit en exprimer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ARCEP au moins cinq mois avant la date à laquelle il souhaite voir cesser l'expérimentation.
La liste des autorisations temporaires est disponible sur le site internet de l'ARCEP (3).