II. ― La mesure de l'évolution des prix
Pour la période [2009, 2012], le facteur X est égal à ― 0,3 sous les hypothèses suivantes :
― inflation = 2 % par an ;
― évolution du volume = ― 1,3 % par an.
La valeur attribuée à l'évolution pluriannuelle des tarifs du service universel postal est donc égale à 2,3 % en moyenne annuelle.
La valeur attribuée à l'évolution pluriannuelle des tarifs du panier restreint est donc égale à 2 % en moyenne annuelle.
L'effet report sur l'année 2009 des hausses tarifaires intervenues au 1er mars 2008 est de 0,22 % sur la base des trafics 2007.
La mesure de l'évolution annuelle du prix d'un panier du service universel :
Pour une année déterminée (n), l'évolution annuelle du prix d'un panier du service universel est calculée comme l'évolution du prix moyen en année (n) par rapport à l'année (n ― 1) du panier de l'année (n ― 2), la somme s'entendant sur les constituants élémentaires du panier :
(dp/p)n = ∑ [(Pn ― Pn ― 1).Qn ― 2]/∑ [Pn ― 1.Qn ― 2]
Le calcul du prix moyen annuel d'un panier se fait au prorata du nombre de jours.
La mesure de l'évolution du prix de la lettre verte timbre-poste en 2012
L'évolution du prix de la lettre verte timbre-poste est mesurée entre les tarifs des différentes tranches de poids en vigueur au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012 :
dplv/plv = ∑ [(P31 décembre 2012 ― P31 décembre 2011).Q2010]/∑ [P31 décembre 2011.Q2010]
où Q2010 est la pondération des tranches de poids de la lettre prioritaire.
Le panier du service universel en 2012
L'évolution du prix du service universel se mesure sur le périmètre du service universel à la date de l'évolution tarifaire considérée. Ce périmètre est celui défini en section VI, à l'exception des modifications suivantes :
― les offres « Destineo Intégral » et « Destineo Intégral Catalogue » ne sont pas prises en compte dans le panier du service universel en 2012 ;
― les volumes des nouvelles offres des envois en nombre « Destineo Pluriel Simply Mailing », « Destineo Pluriel Simply Catalogue » et « Destineo Utilité Publique » sont reconstitués dans la base de trafic par des estimations de transfert établies par La Poste, à partir des consommations des clients non récupérateurs et reconnus d'utilité publique ;
― les clients des offres économiques des envois à l'international (supprimées au 1er juillet 2011) sont considérés comme ayant basculé intégralement vers l'offre prioritaire après cette date.
La Poste communiquera annuellement la composition détaillée de ce panier selon la décomposition de la grille tarifaire (environ 1 200 éléments). Les évaluations de synthèse seront construites selon le format joint en section VI. Ces informations seront élaborées par La Poste à partir de sa comptabilité analytique réglementaire.
III. ― Les mécanisme de l'ajustement
Les mécanismes d'ajustement sur l'inflation et sur les volumes ne sont pas mis en œuvre pour le dispositif relatif à l'année 2012.
IV. ― Le reporting
Quatre statistiques annuelles de volumes seront communiquées annuellement par La Poste :
― au plus tard le 30 mai de l'année n + l pour l'année n, le nombre d'objets et le chiffre d'affaires global correspondant aux agrégats :
― lettre (hors élections) en isolant la modalité destinée aux entreprises ;
― écopli (hors élection) en isolant la modalité destinée aux entreprises ;
― publipostage ;
― lettre recommandée (en isolant la modalité destinée aux entreprises) et valeur déclarée ;
― courrier international export ;
― presse du service universel ;
― colis du service universel ;
― au plus tard le 15 septembre de l'année n + l pour l'année n, la statistique détaillée annuelle (nombre d'objets ou de produits et chiffre d'affaires) correspondant au panier du service universel ;
― au plus tard le 15 septembre de l'année n + l pour l'année n, la statistique détaillée annuelle (nombre d'objets ou de produits et chiffre d'affaires) correspondant au panier restreint ;
― au plus tard le 15 septembre de l'année n + l pour l'année n, une information complète (nombre et chiffre d'affaires) sur le total des objets acheminés par La Poste, en distinguant les flux du courrier de ceux du colis.
V. ― La gestion du dispositif
En cas de modification du régime fiscal de La Poste, le dispositif d'encadrement tarifaire serait réexaminé.
VI. ― La composition synthétique du panier global
1. Lettre (hors élections) :
― timbre-poste ;
― destinée aux entreprises ;
― industriel.
2. Ecopli :
― timbre-poste ;
― destiné aux entreprises ;
― industriel.
3. Publipostage :
― non industriel ;
― industriel.
4. Lettre recommandée et valeur déclarée.
5. Courrier international export.
6. Presse du service universel.
7. Colis du service universel hors import.
8. Gamme « Mobilité ».
VII. ― La composition synthétique du panier restreint
Lettre destinée aux entreprises.
Ecopli destiné aux entreprises.
Lettre recommandée destinée aux entreprises.