A N N E X E
À LA DÉCISION N° 2011-1451
Modalités de l'encadrement pluriannuel
des tarifs des prestations du service universel postal
La présente annexe résulte d'une adaptation de l'annexe à la décision n° 2008-1286, pour la prolongation à l'année 2012 de l'encadrement tarifaire prévu cette même décision.
I. ― Le dispositif
La période et l'année de référence :
Le contrat porte sur la période [2009, 2012], soit quatre ans. L'année 2008 est l'année de référence.
L'encadrement tarifaire global :
L'évolution annuelle moyenne du prix du service universel postal sur la période (1) est au plus égale à :
dp/p ≤ i ― X
où :
i est l'inflation annuelle de référence sur la période ;
X est le facteur d'efficience.
L'encadrement tarifaire appliqué sur un panier restreint :
A cette contrainte globale, est ajoutée une sous-contrainte sur un panier restreint composé des produits égrenés destinés aux entreprises. L'évolution annuelle moyenne du prix de ce panier est au plus égale à :
dpm/pm ≤ i
où i est l'inflation annuelle de référence sur la période.
Les modifications des conditions d'accès à ce mode d'affranchissement pouvant avoir un effet sur la composition du panier sont portées à la connaissance de l'Autorité.
Aucune augmentation de tarif n'est opérée en 2012 sur quelque tranche de poids de quelque composante que ce soit du panier restreint.
L'encadrement tarifaire spécifique à la lettre verte en 2012 :
L'évolution en 2012 du prix de la lettre verte timbre-poste est au plus égale à :
dplv/plv ≤ i ― X
En outre, l'augmentation de tarif en 2012 de quelque tranche de poids que ce soit de la lettre verte timbre-poste est au plus égale à celle de la tranche de poids correspondante de la lettre prioritaire timbre-poste.
Aucune augmentation de tarif n'est opérée en 2012 sur quelque tranche de poids de quelque composante que ce soit de la gamme lettre verte destinée aux entreprises.