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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 février 2012 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2012)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 février 2012 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2012)


La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations en euros émises en 2012 par l'Unédic en application des décisions de son conseil d'administration. La garantie porte sur un encours maximum en principal de sept milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.