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PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES LOGICIELS AUX RÈGLES DE CALCUL DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
1. Définition
La procédure d'évaluation permet aux éditeurs de logiciels et aux utilisateurs de ceux-ci de s'assurer de leurs qualités techniques et ergonomiques pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique.
2. Formulation d'une demande d'évaluation
par un éditeur de logiciel
Les demandes d'évaluation sont à adresser par l'éditeur de logiciel au ministre en charge de la construction.
Le dossier de demande est composé a minima des pièces suivantes :
― une fiche de renseignements portant sur le demandeur et sur le logiciel faisant objet de la demande d'évaluation ;
― les domaines d'utilisation du logiciel (vente, location, construction, affichage dans les bâtiments publics) ;
― deux exemplaires du logiciel à évaluer ;
― les résultats des autotests de recevabilité présentés sous forme de tableaux mis à disposition par le ministre en charge de la construction.
3. Traitement des demandes d'évaluation
Le ministre en charge de la construction évalue l'acceptabilité de la demande au regard de la complétude du dossier et de la validité des résultats obtenus sur les autotests de recevabilité.
4. Issue de l'évaluation
Le rapport d'évaluation relatif au logiciel évalué est transmis au demandeur et mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction.
La validation du logiciel est effective à la suite d'un avis favorable émis par le ministre en charge de la construction à l'aide de ce rapport d'évaluation.
5. Mises à jour
Les éditeurs doivent tenir à jour leurs logiciels en fonction des évolutions réglementaires.
Toute modification, réglementaire ou non, apportée au logiciel doit faire l'objet d'une déclaration auprès du ministre en charge de la construction.
Suivant l'importance de la modification, le ministre en charge de la construction se réserve le droit de remettre en cause la validation du logiciel en exigeant que celui-ci soit soumis à une nouvelle procédure de validation ou, le cas échéant, à une procédure simplifiée adaptée. »
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A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2012 :
― le diagnostic de performance énergétique peut être établi avec une méthode conventionnelle mentionnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté ;
― les organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à utiliser des logiciels intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 même non validés, à condition que ceux-ci soient inscrits dans la procédure d'évaluation définie à l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet