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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale)



A N N E X E S
A N N E X E I


I. ― Le compte suivant est supprimé dans l'annexe I :
En classe 1. Comptes de capitaux :
En 16. Emprunts et dettes assimilées :
Le compte « 1632 Autres emprunts obligataires » est supprimé.
II. ― Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe I :
En classe 7. Comptes de produits :
En 73. Produits de l'activité hospitalière :
Le compte : « 73125 Spécialités pharmaceutiques administrées en consultations externes, relevant de l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale » est remplacé par le compte : « 73125 Spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux administrés en consultations externes, relevant de l'article L. 162-27 ou L. 165-1 du code de la sécurité sociale » et le compte : « 732415 Spécialités pharmaceutiques administrées en consultations externes, relevant de l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale » est remplacé par : « 732415 Spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux administrés en consultations externes, relevant de l'article L. 162-27 ou L. 165-1 du code de la sécurité sociale ».
III. ― Les comptes suivants sont créés dans l'annexe I :
En classe 1. Comptes de capitaux :
a) En 13. Subventions d'investissement affectées à des biens non renouvelables :
Après le compte « 13182 FMESPP ― Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés » est créé le compte suivant : « 13183 Fonds d'intervention régional (FIR) ».
Après le compte « 13982 FMESPP-Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés » est créé le compte suivant : « 13983 Fonds d'intervention régional (FIR) ».
b) En 16. Emprunts et dettes assimilées :
Après le compte « 1631 Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé le compte « 1638 Autres emprunts obligataires ».
Après le compte « 16449 Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés les comptes suivants :
« 1645 Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit.
16451 Remboursements temporaires sur emprunts en euros.
16452 Remboursements temporaires sur emprunts en devises. »
En classe 2. Comptes d'immobilisations :
a) En 20. Immobilisations incorporelles :
Après le compte « 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires » sont créés les comptes suivants :
« 2051 Concessions et droits similaires.
2052 Quotas de gaz à effet de serre ».
Après le compte « 208 Autres immobilisations incorporelles » sont créés les comptes suivants :
« 209 Restitutions sur immobilisations incorporelles.
2095 Restitutions sur quotas de gaz à effet de serre ».
b) En 24. Immobilisations affectées ou mises à disposition :
Après le compte « 241 Immobilisations affectées ou mises à disposition » sont créés les comptes suivants :
« 2411 Groupements d'intérêt public (GIP).
2412 Groupements d'intérêt économique (GIE).
2413 Groupements de coopération sanitaire (GCS).
2418 Autres ».
Après le compte « 249 Droits du remettant » sont créés les comptes suivants :
« 2491 Groupements d'intérêt public (GIP).
2492 Groupements d'intérêt économique (GIE).
2493 Groupements de coopération sanitaire (GCS).
2498 Autres ».
En classe 7. ― Comptes de produits :
a) En 73. Produits de l'activité hospitalière :
Après le compte « 7348 Autres actes et prestations » sont créés les comptes suivants :
« 73481 Remboursement des frais de prélèvement d'organe.
73488 Autres ».
b) En 74. Subventions d'exploitation et participations :
Après le compte « 747 Subventions et participations » est créé le compte suivant : « 7471 Fonds d'intervention régional (FIR) ».
c) En 77. Produits exceptionnels :
Après le compte « 772 Produits sur exercices antérieurs » sont crées les comptes :
« 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie.
7728 Autres ».


A N N E X E I I


I. ― Le titre Ier « Produits versés par l'assurance maladie » de l'annexe III est ainsi modifié :
Après le chapitre « 7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique » est inséré le chapitre « 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie ».
II. ― Le titre III « Autres produits » de l'annexe III est ainsi modifié :
Le chapitre « 77 Produits exceptionnels » est remplacé par le chapitre « 77 Produits exceptionnels (sauf 7722) ».
III. ― Le titre Ier « Remboursement des dettes financières » de l'annexe IV est ainsi modifié :
Le chapitre « 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166 et 1688) » est remplacé par « 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1632,166 et 1688) ».
IV. ― Le titre II « Immobilisations » de l'annexe IV est ainsi modifié :
Le chapitre « 20 Immobilisations incorporelles » est remplacé par « 20 Immobilisations incorporelles (sauf 2095) ».
V. ― Le titre Ier « Emprunts » de l'annexe IV est ainsi modifié :
Le chapitre « 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166,1688 et 169) » est remplacé par « 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1632,166,1688 et 169) ».
VI. ― Le titre III « Autres ressources » de l'annexe IV est ainsi modifié :
Avant le chapitre « 267 Créances rattachées à des participations » est inséré le chapitre « 209 Restitutions sur immobilisations incorporelles ».