« A N N E X E
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
DES PÉRIODES COMPLÉMENTAIRES DE SOLDES
(Art. L. 310-3, L. 310-5, R. 310-15 et R. 310-15-1
du code de commerce)
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 34 du 09/02/2012 texte numéro 23
2
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau