Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-190 du 7 février 2012 relatif aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile)

L'article 12 du décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de quatre ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de cinq ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont cinq ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ».