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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site)


L'article R. 512-39 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. ― Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été consulté en application de l'article R. 512-24, il est informé par le chef d'établissement des arrêtés pris à l'issue de ces consultations. »