A V E N A N T
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO RELATIF À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES FORMATIONS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ARTISTIQUE (SPÉCIALITÉ DES ARTS PLASTIQUES), SIGNÉ À PARIS LE 9 NOVEMBRE 2010
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, ci-après dénommés « les parties » ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2005-496 du 3 octobre 2005, selon lequel l'école municipale d'arts plastiques prend la dénomination de « Pavillon Bosio, école supérieure d'arts plastiques de la ville de Monaco » ;
Considérant que le diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) délivré dans la Principauté de Monaco par le Pavillon Bosio, école supérieure d'arts plastiques de la ville de Monaco, et celui délivré dans la république française par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques habilités par le ministre chargé de la culture sont de même niveau ;
Désireux d'étendre l'attribution du grade de master au diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) délivré dans la principauté de Monaco par le Pavillon Bosio, école supérieure d'arts plastiques de la ville de Monaco, afin d'inscrire celui-ci dans l'espace européen de l'enseignement supérieur ;
Conviennent des dispositions suivantes :
Article 1er
Le diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) délivré par le Pavillon Bosio, école supérieure d'arts plastiques de la ville de Monaco, confère de plein droit à ses titulaires le grade de master et ce pour une durée déterminée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la république française, après évaluation périodique par une instance d'évaluation indépendante et instruction par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur selon le processus mis en œuvre pour les écoles supérieures d'arts plastiques françaises.
Article 2
Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant qui prend effet le premier jour du second mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Les effets du présent avenant cessent au terme de l'année scolaire au cours de laquelle il a été expressément dénoncé par l'une ou l'autre des parties. Toutefois, les droits acquis par les personnes ayant obtenu leur diplôme durant la période de validité du présent avenant continuent à produire leurs effets même après sa dénonciation.
Fait à Paris le 9 novembre 2010 en double exemplaire en langue française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de Son Altesse Sérénissime
le Prince de Monaco :
Michel Roger
Ministre d'Etat
Pour le Gouvernement
de la République française :
Pierre Sellal
Secrétaire général du ministère
des affaires étrangères