Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 janvier 2012 fixant pour 2012 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 janvier 2012 fixant pour 2012 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF))


Le montant qui sera versé en 2012 par les chambres départementales de l'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2012 mentionnée à l'article 1er, plus la régularisation au titre de l'année 2011 mentionnée à l'article 2, soit 9 492 453,40 € arrondi à 9 492 453 €.