Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-176 du 6 février 2012 relatif aux commissions interrégionales des abattoirs)

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.