Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant les articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale relatifs aux commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et aux juridictions régionales de la rétention de sûreté)

Dans la dernière ligne de la deuxième colonne des tableaux figurant aux articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale, les mots : « Basse-Terre, Fort-de-France » sont remplacés par les mots : « Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France ».