A N N E X E
STATUTS DU RÉGIME INVALIDITÉ-DÉCÈS
I. ― L'article 1er et l'article 2 sont ainsi rédigés :
Article 1er
A l'alinéa 1 :
Après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
Après les mots : « invalidité-décès » sont insérés les mots : « pour les prestations définies aux titres II et III des présents statuts ».
A l'alinéa 3 :
Après le mot : « cotisation » sont insérés les mots : « du médecin ».
Les mots : « dans les conditions précisées aux articles 3, 4, 5 et 6 des statuts du régime de base de l'allocation vieillesse. » sont remplacés par les mots : « dans les formes et conditions précisées aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 7 bis des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins. ».
Après les mots : « ci-après » sont ajoutés les mots : « , pour chacun desquels, il est prévu trois classes forfaitaires de cotisation, selon les revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année définis aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale en référence au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée :
― classe A : revenus inférieurs au plafond ;
― classe B : revenus égaux ou supérieurs au plafond et inférieurs à trois fois le plafond ;
― classe C : revenus égaux ou supérieurs à trois fois le plafond.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la cotisation afférente au risque décès, laquelle demeure forfaitaire. »
A l'alinéa 6, le mot : « libérale » est supprimé.
Après l'alinéa 6, sont ajoutés les alinéas suivants :
« La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du médecin.
Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur, par écrit, au plus tard soixante jours suivant l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du médecin.
Le choix s'applique pour la première fois au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur, effectuée par écrit, au plus tard un mois avant la fin de la dernière année considérée, il est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Le conjoint collaborateur et ses ayants droit tels que définis dans les présents statuts peuvent bénéficier des prestations ci-après énumérées aux titres II et III des présents statuts. Lorsque le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation est modifié par le conjoint collaborateur, le montant des prestations est calculé en fonction de la moyenne des fractions successivement retenues, lors de l'année d'entrée en jouissance du droit et des trois années civiles précédentes ou des années civiles précédentes si elles sont moins nombreuses. »
Article 2
A l'alinéa 3, le mot : « libérale » est supprimé.
II. ― Le titre II est ainsi rédigé :
« Titre II. ― Invalidité totale et définitive ― décès ― du médecin ou du conjoint collaborateur. ― Allocation au conjoint et aux enfants à charge ».
III. ― Les articles 4, 4 bis, 4 ter, 5, 6, 6 bis, 7 bis, 7 ter, 7 quater et 8 sont ainsi rédigés :
Article 4
A l'alinéa 1 :
Après les mots : « allocation annuelle » sont insérés les mots : « , dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration en fonction des classes de cotisations définies à l'article 1er, ».
Après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
A l'alinéa 2 :
Après les mots : « en cas de reprise » sont insérés les mots : « , par le médecin ».
Après les mots : « toute profession de santé » sont insérés les mots : « ou par le conjoint collaborateur de toute activité professionnelle ».
A l'alinéa 4, après les mots : « le médecin » sont insérés les mots : « ou le conjoint collaborateur ».
A l'alinéa 5, après les mots : « le médecin » sont insérés les mots : « ou le conjoint collaborateur ».
L'alinéa 6 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Cette allocation, fixée chaque année par le conseil d'administration, est fonction de la classe de cotisation la plus élevée à laquelle le médecin était assujetti l'année d'entrée en jouissance du droit et les trois années civiles précédentes. »
L'alinéa 7 est supprimé.
L'alinéa 9 est supprimé.
L'alinéa 13 est remplacé par la phrase suivante :
« L'allocation est servie au médecin ou au conjoint collaborateur, invalide, jusqu'à l'âge à partir duquel seront établis ses droits à la retraite en application du premier alinéa du présent article. L'allocation d'invalidité est alors transformée en retraite complémentaire vieillesse. »
A l'alinéa 14,après les mots : « Pour le médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
Article 4 bis
A l'alinéa 1, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « ou conjoints collaborateurs, ».
A l'alinéa 2, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
Article 4 ter
A l'alinéa 1, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou du conjoint collaborateur ».
A l'alinéa 2, les mots : « alinéa 6 » sont remplacés par les mots : « alinéa 7 ».
Article 5
A l'alinéa 1, remplacer les mots : « à un médecin », par les mots : « au médecin ou au conjoint collaborateur ».
Aux alinéas 5 et 7, après le mot : « médecin », il convient d'ajouter les mots : « ou du conjoint collaborateur ».
A l'alinéa 11, après le mot : « médecin », il convient d'ajouter les mots : « ou le conjoint collaborateur ».
A l'alinéa 5, après les mots : « des années de cotisations », il convient d'insérer les mots : « calculées, pour le conjoint collaborateur, sur la base de la dernière cotisation versée ».
Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de 90 points se substitue à celui de 84 points appliqué aux allocations temporaires liquidées avant le 5 novembre 2004. »
Article 6
A l'alinéa 1 :
Après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
Après les mots : « le montant » est inséré le mot : « est ».
Les mots : « , ne peut être inférieur à 40 points » sont supprimés.
L'alinéa 6 est ainsi rédigé :
« Toutefois l'allocation cesse d'être versée si l'enfant reconnu infirme, orphelin de père et de mère, perçoit la pension de réversion prévue à l'article 47 des statuts du régime complémentaire. »
L'alinéa 7 est supprimé.
Article 6 bis
Aux alinéas 1 et 2, après les mots : « le médecin » sont insérés les mots : « ou le conjoint collaborateur ».
Article 7 bis
Aux alinéas 1 et 2, après les mots : « le médecin » sont insérés les mots : « ou le conjoint collaborateur ».
Article 7 ter
A l'alinéa 1 :
Après les mots : « décès d'un médecin » sont insérés les mots : « ou d'un conjoint collaborateur ».
Après les mots : « du médecin » sont insérés les mots : « ou du conjoint collaborateur, ».
Les mots : « alinéas 6 et 7 » sont remplacés par les mots : « alinéas 7 et 8 ».
A l'alinéa 2, le mot : « bénéficiaire » est remplacé par le mot : « survivant ».
A l'alinéa 3, après les mots : « du médecin » sont insérés les mots : « ou du conjoint collaborateur ».
Après l'alinéa 3 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en présence simultanée d'enfants âgés de vingt-cinq ans au plus, remplissant les conditions d'octroi de la rente temporaire, il sera également procédé à ce partage. »
A l'alinéa 4, après les mots : « du médecin » sont insérés les mots : « ou du conjoint collaborateur ».
A l'alinéa 5, après les mots : « d'un médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
Article 7 quater
A l'unique alinéa, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou du conjoint collaborateur ».
Article 8
Aux alinéas 2 et 3, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
IV. ― Le titre III est ainsi rédigé :
« Titre III. ― Incapacité temporaire du médecin ou du conjoint collaborateur ».
V. ― Les articles 9, 11, 12 et 13 sont ainsi modifiés :
Article 9
Aux alinéas 1, 3 et 4, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
A l'alinéa 6, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « ou conjoints collaborateurs » et le mot : « libérale » est supprimé.
Article 11
Contrôle de l'incapacité d'exercice
Au premier alinéa, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
Article 12
Durée du service de l'indemnité journalière
A l'alinéa 8 du 1, après les mots : « le médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
A l'alinéa 4 du A du 2, avant le mot : « rechute » est inséré le mot : « la ».
A l'alinéa 5 du A du 2, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « ou conjoints collaborateurs ».
Au a du B du 2, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « ou conjoints collaborateurs ».
A l'alinéa 2 du a du B du 2 :
Le mot : « prolongé » est remplacé par le mot : « poursuivi ».
Avant le mot : « période continue », le mot : « une » est remplacé par le mot : « la ».
Après les mots : « trente-six mois » sont ajoutés les mots : « , visée au 1 du présent article ».
Au b du B du 2, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « ou conjoints collaborateurs ».
A l'alinéa 1 du b du B du 2, après le mot : « médecin » sont ajoutés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
A l'alinéa 3 du b du B du 2, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
A l'alinéa 4 du b du B du 2, les mots : « le montant annuel de celle-ci » sont remplacés par les mots : « les indemnités sont réduites de 25 % pour une nouvelle période maximale de douze mois. Au-delà de cette période, le montant annuel de l'indemnité journalière ».
Au c du B du 2, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « ou conjoints collaborateurs ».
Aux alinéas 1, 2, 4 et 5 du c du B du 2, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
Au d du B du 2, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « ou conjoints collaborateurs ».
Aux alinéas 3 et 4 du d du B du 2, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « ou conjoint collaborateur ».
Article 13
Détermination du montant de l'indemnité journalière
A l'unique alinéa, les mots : « il sera égal, au minimum, à la valeur de trois actes médicaux » sont remplacés par les mots : « il est fonction de la classe de cotisation à laquelle le bénéficiaire est assujetti lors de sa cessation d'activité, sauf dispositions particulières prévues à l'article 12-2-B. »