Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale)

Au deuxième alinéa de l'article 14-1 du même décret, les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. 241-41-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le code du travail » et les mots : « articles 26 et 45 » sont remplacés par les mots : « articles 26 et 51 ».