Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale)

Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « R. 241-29 » sont remplacés par les mots : « R. 4623-2 ».