Article 10 AUTONOME (Arrêté du 2 février 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales)

Les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ainsi que les membres du comité sont titulaires de droit de l'échelon or de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.