Article 7 AUTONOME (Décret n° 2012-169 du 2 février 2012 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales)

La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est conférée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.