Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 janvier 2012 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 janvier 2012 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012)
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.