Article 6 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce n° 909))

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur le compte DFT prévu à l'article 5 au vu d'une demande du régisseur visée par l'ordonnateur.