Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce n° 909))

Par dérogation à la règle de paiement après service fait, le régisseur est autorisé à payer par carte bancaire à distance (par internet) les dépenses prévues aux 2, 3 et 4 de l'article 3.
Dans ce cas, le plafond maximal de chaque transaction est fixé à 750 euros.