Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce n° 909))

Le seul mode d'encaissement accepté par le régisseur des recettes est le chèque bancaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques sont transmis par le régisseur à l'agence comptable dans la semaine suivant leur réception.
Les recettes sont justifiées conformément aux dispositions de l'article 9 de ce même décret.