L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande agréée ; ».
2° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions de retrait des certificats pour faute professionnelle sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132 du code de la défense. »