Article 2 AUTONOME (Décision du 17 janvier 2012 relative à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du président de l'Autorité de la concurrence)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 35 (II) du décret du 28 mai 1982 susvisé apporte son concours au comité technique de proximité placé auprès du président de l'Autorité de la concurrence.