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Article 1 AUTONOME (Décision du 17 janvier 2012 relative à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du président de l'Autorité de la concurrence)

Article 1 AUTONOME (Décision du 17 janvier 2012 relative à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du président de l'Autorité de la concurrence)


Il est créé auprès du président de l'Autorité de la concurrence un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Autorité de la concurrence.