Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-162 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009)

L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1° du II, les mots : « quarante-huit » sont remplacés par le mot : « quarante » et les mots : « de son grade » sont remplacés par les mots : « qui lui est applicable » ;
2° Au 2° du II, les mots : « trente-deux » sont remplacés par le mot : « trente » et les mots : « de son grade » sont remplacés par les mots : « qui lui est applicable ».