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Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)

L'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
I. ― Au titre II, A « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est remplacé par :
« Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés
« Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.	Article 56 (II).
2	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.	Article 42-2.

II. ― 1° Au titre II, B « Mesures prises par le ministre chargé de la mer », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution est remplacé par :
« Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

1	Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 3-1, paragraphe III.
2	Délivrance des certificats d'exemption.	Article 3-2, paragraphe II.
3	Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.	Article 10, paragraphe II.
4	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 14, paragraphe I-2.
5	Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.	Article 17, paragraphe I-1.
6	Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.	Article 17, paragraphe I-3.
7	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.	Articles 42 et 42-1.
8	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.	Article 42-2.
9	Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.	Article 42-2.

2° Au titre II, B « Mesures prises par le ministre de la marine marchande », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution est supprimé.