Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)

I. ― Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer.
II. ― Il est ajouté au décret du 30 août 1984 susvisé un article 63-1 ainsi rédigé :
« Art. 63-1. - Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer. »