Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)

Il est inséré avant le chapitre Ier du titre II un article 42-8 ainsi rédigé :
« Art. 42-8. - Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5113-1, L. 5241-2 et L. 5241-10-1 du code des transports. »