L'article 40-1 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « droit de passage inoffensif », sont ajoutés les mots : « ou le droit de passage en transit sans entrave » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « visée à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 » sont remplacés par le mot : « pertinentes ».