Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)

L'article 36 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « des organisations syndicales les plus représentatives » sont remplacés par les mots : « des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives au plan national » ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les représentants des armateurs sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et appartiennent à un armement dont le siège social se situe sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.