Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)

I. ― L'article 35 est modifié comme suit :
1° Au 1 du I du I, les mots : « et de l'examen des recours prévus à l'article 34 » sont supprimés.
2° Le a et le b du II sont ainsi rédigés :
« a) Le propriétaire ou l'exploitant du navire ou leur représentant ;
« b) Le requérant d'une visite sur réclamation de l'équipage, dont celle-ci a été rejetée lors de la contre-visite faisant suite à cette visite sur réclamation de l'équipage. » ;
3° Le III est complété par la phrase suivante : « Il est préalable à tout autre recours. »