Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)

L'article 34 est modifié comme suit :
1° Au II, le a devient :
« a) Le propriétaire ou l'exploitant du navire ou leur représentant ; » ;
2° Au II, le b devient :
« b) Le requérant d'une visite sur réclamation de l'équipage, dont celle-ci a été rejetée lors de la contre-visite faisant suite à cette visite sur réclamation de l'équipage. » ;
3° Le III est complété par la phrase suivante : « Il est préalable à tout autre recours. »