L'article 33 est modifié comme suit :
1° Le 1 du I est complété par le e suivant :
« e) La visite spéciale. » ;
2° Le 3 du I devient :
« 3. Le chef du centre de sécurité des navires peut transmettre le dossier pour instruction et décision à un autre centre de sécurité des navires de France métropolitaine ou des départements et régions d'outre-mer dans lequel se rend le navire, sous réserve de l'accord du centre de sécurité concerné. » ;
3° Le II est ainsi rédigé :
« II. ― La commission comprend :
« a) Le directeur interrégional de la mer adjoint chargé de la sécurité maritime ou son représentant, président ;
« b) Trois experts qualifiés désignés par le directeur interrégional de la mer. » ;
4° Au dernier alinéa du III, sont ajoutés les mots : « , en indiquant les voies et délais de recours ».