L'arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine est ainsi modifié :
― à l'article 1er, les mots : « et des indications géographiques protégées », sont remplacés par les mots : « ainsi que des indications géographiques concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse » ;
― à l'article 2, les mots : « pour chaque appellation d'origine et chaque indication géographique protégée concernées » sont remplacés par les mots : « pour chaque appellation d'origine ainsi que pour chaque indication géographique concernant un produit vitivinicole ou cidricole ou une boisson spiritueuse ».