Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 janvier 2012 fixant pour 2012 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts)

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.