L'organisme professionnel dénommé Syndicat national du profilage des produits plats en acier (SNPPA) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les produits suivants :
24.33.12 Profilés formés à froid ou pliés, en acier inoxydable.
24.33.20 Tôles nervurées, en acier non allié.
24.33.30 Panneaux-sandwichs en tôle d'acier revêtue.
et sur les PRODFRA suivants :
24.33.11.10.00 Profilés formés à froid à partir de produits plats, en aciers non alliés, non revêtus.
24.33.11.30.00 Profilés formés à froid à partir de produits plats, en aciers non alliés, zingués.
Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, le montant des commandes de l'année civile précédente.
L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 854 036.